TITRE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Got
à l’amendement n°15 de Ott Hubert
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TITRE
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« visant à instaurer dessanctions », 
les mots : 
« instaurant desréponses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer le titre du texte.
L’objet de cette proposition de loi est d’apporter des solutionsaux viticulteurs confrontés aux périls des organismes nuisiblesréglementés. Au-delà des sanctions qui sont mises en place, ce sontavant tout des réponses qui sont apportées aux agriculteursdemandeurs de tels dispositifs pour rendre les mesures de lutteobligatoire plus efficaces.
La modification apportée à ce titre souligne l’esprit et lecontexte dans lequel ce texte s’inscrit, et tel qu’ils sontressortis lors des discussions. Si l’enjeu n’est pas d’apporter dessanctions automatiques, mais de présenter des réponses adaptées etproportionnées, alors il convient de l’inscrire aussi dans letitre.