APRÈS ART. 6	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Rejeté
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet auParlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politiquesanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclutnotamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’unepérennisation à moyen terme des financements publicsnécessaires. Il identifie la typologie et les difficultés desdétenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachagesanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement desvignes abandonnées et d’envisager les évolutions législativesnécessaires. Il apprécie l’opportunité de créer un fondssanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues descontraventions prononcées en cas de non-respect des obligationsmentionnées à l’article L. 251‑10 du code rural et de la pêchemaritime pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évaluenotamment l’équilibre financier du dispositif et les modalités demise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires etclimatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans unsouci d’intelligibilité, à regrouper au sein d’un même articleles demandes de rapport votées dans le cadre de l’examen encommission des affaires économiques.