ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 3 lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 250‑10. – Lorsqu’elleconstate un manquement ou une infraction au présent titre,l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régularisersa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait êtreinférieur à un mois.
« Si, à l’expiration du délaiimparti pour se conformer à ses obligations, l’autoritéadministrative constate que l’intéressé se trouve toujours dans desconditions irrégulières, elle peut prononcer à son encontre unesanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et914,70 euros par hectare. La surface prise en comptecorrespond à la surface de polyculture-élevage faisant l’objet del’infraction ou une surface équivalente après application, le caséchéant, des coefficients d’équivalence fixés par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles applicable auxparcelles concernées.
« Cette mesure peut êtrereconduite chaque année s’il est constaté que l’intéressé semaintient dans la situation irrégulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit de contraventionnaliser le délitde ne pas déférer aux injonctions de l’autoritéadministrative concernant la prévention des risques contre lesmaladies et les organismes nuisibles.
Il apparaîtrait cependant plus efficace d’instaurer une sanctionadministrative, qui serait plus rapide et donc plus efficace.De telles sanctions existent déjà dans le cadre des infractions aucontrôle des structures. Ce dernier dispositif est d’ailleursproportionnel à la surface en cause, ce qui permet de modulerl’amende.
Le présent amendement propose une rédaction parallèle à cellequi s’applique en cas de manquement au contrôle des structures,soit une amende administrative dont le montant est proportionnel àla surface en cause.