ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. de Lépinau, M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lessix alinéas suivants :
« 1° bis Lasous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier estcomplétée par un article L. 251‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑12. – Faute pour lepropriétaire ou ses ayants droit de respecter les obligationsinscrites au premier alinéa de l’article L. 251‑10 pour lesparcelles plantées en vignes non cultivées, le maire peut, pour desmotifs sanitaires, et après accord du représentant de l’État, luinotifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, lesmesures de mise en conformité avec les arrêtés de prévention, delutte et de surveillance de la parcelle après mise en demeure.
« Si, au jour indiqué parl’arrêté de mise en demeure, les mesures de mise en conformité dela parcelle ou de la partie de la parcelle prescrits n’ont pas étéeffectuées, le maire peut faire procéder d’office à leur exécutionaux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
« Dans le cas où la prised’une telle décision place le maire dans une situation de conflitd’intérêt, l’exécution d’office est prise selon la procédure desuppléance prévue dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique.
« Si le propriétaire ou, encas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu êtreidentifiés, la notification les concernant est affichée enmairie.
« Un décret du ministre chargéde l’agriculture fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faireappliquer les différents arrêtés de prévention, de lutte ou desurveillance pour les parcelles de vignes non cultivées. En effet,les parcelles viticoles laissées en friche peuvent constituer desfoyers de maladies et de ravageurs susceptibles de se propager auxexploitations voisines, menaçant ainsi l’ensemble du vignoble.
Le Code rural prévoit une procédure complexe d’application deces arrêtés par le biais de l’autorité préfectorale, dont beaucoupd’élus locaux soulignent aujourd’hui la difficulté de mise en œuvreface à des situations d’exploitations très diverses. Il y a doncurgence à proposer un cadre opérationnel plus proche desconsidérations locales, sans pour autant se soustraire à lanécessité d’un regard préfectoral sur toute action engagée et sansvolonté de vouloir remplacer la procédure préfectorale, qui peutrester la meilleure voie d’action dans un certain nombre decas.
Proposer une procédure simplifiée et engagée par les mairespermettrait de mieux répondre à ces problématiques, et de délesterles préfectures d’un certain nombre de procédures, en particulierpour des surfaces de moindre ampleur. Le présent dispositifs’inspire de ce qui existe au sein du Code général descollectivités territoriales, en particulier pour les cas d’habitatsen péril, et prévoit également des mesures pour éviter depotentiels conflits d’intérêts.
Un décret du ministère chargé de l’agriculture viendra préciserles modalités d’application du dispositif afin d’assurer soneffectivité sur le terrain, en cohérence avec les dispositionsexistantes.