ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Fugit, M. Armand, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy et M. Travert
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots :
« si une possibilité definancement de l’arrachage a été préalablement portée à laconnaissance du détenteur de la parcelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner le dispositif à la présentation systématique d’uneaide financière n’est pas adaptée à toutes les situations et peutconduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat seraitcontraire à l’objectif poursuivi.