ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ott
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« habilités »,
les mots : 
« mentionnés au premier alinéade l’article L. 250‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à mieux définir les agentshabilités à procéder à l’inspection et aux contrôlessanitaires.