ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Ott
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« , en lui impartissant undélai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à sesobligations »
les mots :
« de se conformer à sesobligations dans un délai qu’ils fixent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, le qualificatif “raisonnable”apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence.En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pourencadrer les délais dans lesquels l’administration se doitd’agir.