ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 1003)
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Ott
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots :
« si une possibilité definancement de l’arrachage a été préalablement portée à laconnaissance du détenteur de la parcelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. Cettenouvelle rédaction doit permettre au dispositif d’être pleinementopérationnel. Les références à “l’arrachage” et à la “parcelle”,sans autre précision, créent une confusion alors que les mesuresciblées sont toutes les mesures de protection des végétaux (pasuniquement la vigne). De plus, conditionner le dispositif à laprésentation systématique d’une aide financière n’est pas adaptée àtoutes les situations et peut conduire à rendre inopérant cedispositif. Le résultat serait contraire à l’objectifpoursuivi.