ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Morel
------------
ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 2, substitueraux mots :
« Dans des conditionsdéterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans lesdépartements volontaires, pour une durée de cinq ans, »
les mots :
« À titre expérimental, pourune durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté duministre de la justice, l’État peut prévoir »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’expérimentation pourra être mise enoeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d’appel ou tribunaljudiciaire) définis par un arrêté du ministre de la justice, plutôtque dans des départements.