ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« du régime de partagejudiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1erjuin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle »
les mots :
« d’une procédured’accélération du partage judiciaire ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrasesuivante : 
« Dans ce cas, par dérogationau second alinéa de l’article 841‑1 du code civil, sil’indivisaire inerte n’a pas constitué mandataire dans le moissuivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’onprocède au partage et que le partage sera obligatoire pourlui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de substituer à l’expérimentation del’extension de l’application des règles du partage judiciaireprévues par la loi du 1er juin 1924 pour l’Alsace-Mosellel’expérimentation d’un renforcement des pouvoirs du notaire en casd’inertie d’un indivisaire.
En effet, l’extension immédiate de l’ensemble des règles dupartage judiciaire applicables en Alsace-Moselle, même dans unchamp territorial limité, risquerait d’emporter plusieurs effets debord.
En revanche, il reste essentiel d’accélérer des partagesjudiciaires dans le cas d’indivisions successorales confrontées àun indivisaire inerte.
Actuellement, l’article 841-1 du code civil prévoit uneprocédure compliquée qui est peu mise en oeuvre : le notaire met endemeure l’indivisaire inerte. Si ce dernier ne désigne pas demandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notairepeut demander au juge de désigner toute personne qualifiée quireprésentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète desopérations.
Cet amendement propose donc d’expérimenter une seuledisposition, inspirée d’une règle emblématique du droit localalsacien-mosellan, qui confère au notaire des pouvoirs renforcéspour faire avancer la procédure. Si un indivisaire est inerte aprèsune mise en demeure, il est proposé qu’il soit présumé consentir aupartage et que ce partage soit obligatoire pour lui.