ART. 1ER BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dérogation à l’article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier1955 est préjudiciable à la presse écrite qui tire une grandepartie de ses revenues des publications légales.
En outre, cet article en permettant cette dérogation, vientimposer une publication uniquement par voie électronique, ce quirisque de poser des problèmes d’accessibilité aux personnes ensituation d’illectronisme.
Il convient donc de supprimer cet article.