ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit d’octroyer àl’autorité administrative des prérogatives d’expropriation de biensimmobiliers.
En effet, en permettant à cette autorité de décider seulel’aliénation du bien indivis, lorsque l’indivision dure depuis 10ans ou si un des indivisaires dont la succession est déclaréevacante est décédé depuis 2 ans, le texte de loi créée uneprocédure d’expropriation à moindre coût sans objectif d’intérêtgénéral. L’article de loi porte alors une atteinte particulièrementdisproportionnée au droit de propriété, premier des Droitsfondamentaux garantis par les articles 2 et 17 de la Déclarationdes Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (Conseilconstitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). Ainsi,la garantie qui tient à l’approbation par le tribunal judiciaire nesaurait être suffisante.
Par ailleurs, le délai pourrait être particulièrement court dans lecas prévu par la loi d’un indivisaire décédé depuis au moins deuxans et dont la succession est déclarée vacante.
Si la sortie de l’indivision est un objectif louable, rien nejustifie l’application de dispositifs exorbitants du droit communsans plus de justification, dans des délais d’applicationparticulièrement restreints.