APRÈS ART. 1ER BIS	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
 Après l’article 815‑10du code civil, il est inséré un article 815‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. 815‑10‑1. – Dans le cadre del’indivision, chaque indivisaire est tenu de contribuerproportionnellement à ses revenus et dans des conditionsraisonnables, à l’entretien et à la conservation du bienindivis.
 
« Lorsque l’indivision est réglée par la vente du bienindivis, la participation à l’entretien est prise en compte dans lecalcul de la part revenant à chaque indivisaire, en fonction durespect de leurs obligations d’entretien.
« À défaut de participationeffective de certains indivisaires à l’entretien du bien, ceux-cipeuvent se voir appliquer une retenue pécuniaire sur le fruit de lavente du bien indivis, ou être contraints à céder une part de leursdroits indivis au pro rata de l’entretien apporté par lesautres indivisaires.
 
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cettedisposition ainsi que la procédure de contestation des décisionsprises sur l’entretien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les notionsd’entretien et de conservation de biens indivis. Jusqu’à présent,seule la répartition des charges relatives aux biens indivisétaient inscrites au titre de l’article 815-10 du code civil,ainsi, ceux-ci sont susceptibles de se dégrader au gré dutemps sans qu’aucune mesure effective d’entretien soit intentée parles co-indivisaires et mener à des ruines ou des terrains enjachères.
Aussi, cet amendement prévoit que les charges fléchées versl’entretien des biens soient proportionnelles aux revenus desco-indivisaires, afin d’éviter les situations de prédations oud’éviction par les charges.