ART. 6	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
À la fin, substituer auxmots :
« le principe de la voie dejuridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924précitée »,
les mots : 
« l’expérimentation volontaireprévue à l’article 4 de la présente loi, qui vise à appliquerle recours à la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du1er juin 1924  précitée en vigueur dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version proposée par le texte sortie en Commission prévoit laremise d’un rapport portant sur “le principe de la voie dejuridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924(...)”.
Or ce “principe” étant en vigueur depuis 1924, il pourrait fairel’objet d’un rapport dès maintenant. Il est plus opportun d’évaluerl’expérimentation prévue par la présente loi (article 4), dont onconnaîtra les effets d’ici un an.
C’est le sens de ce présent amendement.