ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Yadan, Mme Miller, Mme Olivia Grégoire, M. Rodwell, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Woerth, Mme Le Nabour, M. Dirx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, M. Sertin, Mme Hoffman et Mme Vidal
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ARTICLE 4
Rétablir le I de l’alinéa 1dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 840 du code civil est ainsirédigé : 
« Art. 840. – Le partage est fait enjustice s’il s’élève des contestations entre les indivisaires. Ils’ouvre par une tentative de partage amiable dans des délais etmodalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àtenir compte de la volonté de faire évoluer la procédure departage.
Lorsqu’une personne se trouve ensituation de conflit, de nature civile, familiale ou commerciale,elle peut souhaiter ou tenter de recourir à une solution amiable,sans recourir à un juge.
En effet, la saisine judiciairepeut s’avérer longue et coûteuse mais aussi source de tensionencore plus importante entre les parties. En revanche, les modesalternatifs de règlement des différends comme la médiationpermettent aux justiciables d’exprimer leurs ressenti dans le cadred’une communication apaisée et pérenne. Cet amendement s’inscritdans l’esprit de la loi de programmation et de réforme pour lajustice (LPJ) du 23 mars 2019. 
C’est pourquoi, les auteurs de cetamendement proposent ainsi la réécriture de l’article 4, quiencourage le recours aux modes amiables de règlement deslitiges.
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec le Conseil national des barreaux.