ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 815‑5‑4. – Par dérogation àl’article 815‑5‑2, le délai de constitution de l’indivisionest ramené à deux ans pour tout acte successoral portant sur unbien acquis par prescription acquisitive au sens del’article 2272 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ramener à deux ans le délai deconstitution de l’indivision pour que le tribunal judiciaire puisseautoriser l’aliénation du bien indivis par l’autoritéadministrative chargée du domaine. En effet, du fait de lanécessité de jouir communément du bien durant trente ans pourpouvoir l’acquérir par voie de prescription acquisitive, il peutapparaitre comme abusif d’imposer un nouveau délai de 10 annéesafin que la succession soit réglée par le dispositif prévu àl’article 2 de la présente proposition de loi.