ART. 6	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Morel
à l’amendement n°6 de Sitzenstuhl Charles
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« la commission du »
les mots :
« les représentants desprofessions intéressées par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l’amendement. Eneffet, d’autres organismes compétents en matière de droit localalsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par leGouvernement dans l’élaboration de ce rapport, comme notammentl’Institut du droit local qui rassemble et représente despraticiens et des enseignants du droit local.