ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le flux de l’ensemble desbiens concernés par chacune »,
les mots :
« l’ouverture ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer lesmots :
« dans l’exercice de leurscompétences ».
III. – En conséquence, àla fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimerles mots :
« , précisées par voieréglementaire, dans l’exercice de leurs activités ».
IV. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer auxmots :
« élus locaux »,
les mots :
« collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel