ART. 1ER BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 1004)
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 1ER BIS
À la fin, substituer auxmots :
« dans des conditionsdéterminées par voie réglementaire »
les mots :
« sur le site internet del’administration chargée des domaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel