APRÈS ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un ressortissant étrangerfait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français,tout mariage qu’il contracte à l’étranger postérieurement à cetteobligation ne produit effet en France qu’après vérification par leministère public de l’absence de fraude, en application desarticles 171‑1 à 171‑6 du code civil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter le contournement des règlesfrançaises relatives au contrôle du mariage par la célébrationd’union à l’étranger.
Il ne remet pas en cause la validité internationale du mariage,mais conditionne sa reconnaissance sur le territoire français à unevérification préalable par le parquet.
Ce contrôle est déjà prévu par le code civil en matière detranscription des mariages étrangers : il s’agit ici de lerenforcer spécifiquement pour les personnes frappées d’une OQTF,dans une logique de dissuasion et de sécurité juridique.