ART. 1ER A	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « En cas de doutesérieux sur la régularité du séjour ou la sincérité de l’intentionmatrimoniale de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civilpeut différer la publication des bans pour une durée maximale detrente jours. Ce délai peut être renouvelé une fois avec l’accordécrit du procureur de la République. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’officier de l’état civil n’a que peu de margesde manœuvre en amont du mariage, ce qui limite son efficacité pourdétecter les fraudes.
Le présent amendement lui permet de geler temporairement laprocédure de publication des bans, en attendant une vérificationcomplémentaire, notamment par le parquet.
Cette faculté, encadrée dans le temps (maximum 60 jours) et soumiseà l’autorisation judiciaire en cas de renouvellement, garantitl’équilibre entre efficacité administrative et respect des droitsfondamentaux.