ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la présenteproposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdictionde la liberté de mariage à une personne en situationirrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegardedes droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseilconstitutionnel, considérant que la liberté du mariage est unecomposante de la liberté personnelle protégée par lesarticles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a estiméque le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvaitfaire obstacle au mariage de l’intéressé.
Les dispositions de la présente proposition de loi violeraientla liberté individuelle de se marier, non seulement du conjointétranger, mais aussi du conjoint français.
Cette liberté est également protégée par les engagementsinternationaux de la France, notamment l’article 12 dela Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Hommeet des libertés fondamentales (CEDH), l’article 9 dela Charte des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne et l’article 16 de la Déclarationuniverselle des droits de l’Homme et du citoyen.