APRÈS ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Ceccoli, M. Di Filippo, M. Ray, M. Bazin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.