ART. 1ER A	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En imposant aux étrangers l’obligation de révéler leur situationadministrative à l’officier d’état civil, et en permettant à cedernier d’apprécier l’opportunité de les auditionner sur cefondement, le texte cherche à contourner l’interdiction formelled’empêcher un mariage pour cause d’irrégularité du séjour.Ce critère, inconstitutionnel s’il était utilisé pour fonderune opposition au mariage, se voit ainsi insidieusement réintroduitdans la procédure préalable, à un stade où le contrôlejuridictionnel est limité.
Ce dispositif confère de fait un pouvoir discrétionnaire àcertains maires qui, loin de garantir la neutralité républicaine del’état civil, pourront s’ériger en arbitres de la légitimitématrimoniale selon des considérations étrangères à la loi. Sicertains élus - ceux qui n’auront pas perdu leur boussolerépublicaine - traiteront cette nouvelle compétence avec réserve etdiscernement, d’autres pourront s’en servir pour entraverarbitrairement des projets matrimoniaux, au détriment de personnesjugées indésirables sur le territoire de leur commune, pour desraisons de nationalité ou de statut administratif.
Cette mesure est donc non seulement discriminatoire - elleintroduit une différence de traitement selon la nationalité etla situation administrative sans rapport avec l’objet de la loi àsavoir la nécessité de vérifier le consentement libre et éclairédes futurs époux - mais elle donne aux officiers d’état civilun droit de regard que certains utiliseront sans nuldoute dans le but d’entraver la liberté fondamentale de semarier, en retardant la célébration de ces mariages qui neleur conviennent pas. 
Par cet amendement, le groupe écologiste et socialdemande la suppression de ce pouvoir de nuisance.