ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce qui fonde la légitimité d’unmariage n’est pas la régularité administrative, mais la volontéclaire et réciproque de s’unir. Si l’Etat doit vérifier lasincérité de ce consentement, il ne peut s’immiscer dans la libertéde choisir son conjoint, liberté fondamentale protégée par nosengagements internationaux (CEDH, articles 12 et 14) et notreConstitution, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoirede la République, quelle que soit leur situation, ainsi que l’arappelé le Conseil constitutionnel à chaque occasion qui s’estprésentée devant lui (décision n°93-325 DC du 13 août 1993,décision n°2003-482 DC du 20 novembre 2003). 
Les auteurs du texte n’ont visiblement pas intégré l’idée selonlaquelle “la loi n’exprime la volonté générale que dans le respectde la Constitution” (décision n°85-87 du 23 août 1985) et il estfâcheux que, dans notre démocratie, lelégislateur porte atteinte, en toute connaissance decause, à nos principes fondamentaux. Outre le fait qu’ilporte frontalement atteinte au principe d’égalité et denon-discrimination,  l’article 1er va en effet clairement àl’encontre de la liberté matrimoniale en établissant uneprésomption irréfragable de fraude généralisée vis-à-vis despersonnes étrangères en situation irrégulière. L’État n’a pas àprésumer la fraude. Il doit protéger cette liberté  tout ensanctionnant les abus grâce à un cadre juridique robuste, dont nousdisposons d’ores et déjà (audition préalable des futurs époux,constitution d’un dossier, procédure d’opposition au mariage auprèsdu procureur de la république, sursis de quinze jours à lacélébration du mariage en cas d’indices sérieux laissant présumerl’absence d’une réelle intention matrimoniale, pénalisation desmariages blancs et gris). Toute autre approche reviendrait àsacrifier les droits fondamentaux au nom d’un principe de suspiciongénéralisée, ce qui n’est ni juridiquement justifiable nimoralement acceptable.