ART. 1ER B	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle permet déjà au parquet desurseoir à la célébration du mariage pour une durée d’un moisrenouvelable, soit deux mois au total, dans le but de mener uneenquête en cas de doute sur la réalité du consentement. Ce délaiest amplement suffisant pour permettre au parquet de forger saconviction, dès lors que la saisine de l’officier d’état civilrepose, en principe, sur des indices sérieux de fraude. Si cesindices sont bien fondés, l’enquête ne devrait pas nécessiter undélai plus long. Prolonger le sursis de manière systématiquerevient donc à alourdir la procédure sans nécessité, et àintroduire une insécurité juridique pour les couples, en permettantà l’autorité judiciaire de bloquer un projet de mariage pour unedurée de quatre mois. Cela dénature la finalité même du sursis, quiest un outil d’enquête exceptionnel, et non un moyen de pallier unecharge de travail ou une carence décisionnelle du parquet.
Surtout, l’instauration d’un sursis automatique en cas desilence du parquet au bout de 15 jours est inacceptable : elleinverse la logique de protection des libertés. Le sursis ne peutrésulter que du doute exprimé par le procureur, et non de sonsilence. Ce dispositif transforme donc une mesure d’exception enobstacle systématique à la liberté matrimoniale. Ce faisant, ildonne aux maires un pouvoir de blocage inacceptable puisqu’ensaisissant le parquet, quand le profil des futurs époux ne leurconvient pas, ils déclencheront mécaniquement un sursis sans que lasincérité du projet matrimonial soit réellement mise en cause. Sicertains élus se montreront responsables, d’autres, plus prompts àuser de leur fonction pour discriminer, disposeront d’un levierpour entraver arbitrairement les projets de mariage des personnesen situation précaire ou étrangère.
Pour toutes ces raisons, la suppression de cet article s’impose,afin de préserver l’équilibre entre les exigences decontrôle et la protection effective de la libertématrimoniale.