ART. 1ER B	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et socialentend supprimer l’allongement de la durée de sursis à lacélébration du mariage d’un mois renouvelable à deux moisrenouvelables. Cette mesure est en effet inutile etdangereuse pour les justiciables.
La liberté matrimoniale est une composante de laliberté individuelle.  Cette liberté ne saurait fairel’objet de restrictions que si elles sont strictementnécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi. Or,l’allongement proposé excède manifestement cetteexigence. 
Le délai existant d’un mois renouvelable est amplement suffisantpour permettre au parquet d’enquêter et de forger sa conviction,appuyés sur la saisine de l’officier d’état civil reposant enprincipe sur de sérieux indices de fraude. Si ces indices sont bienfondés, l’enquête ne devrait pas nécessiter un délai plus long.Prolonger le sursis de manière systématique revient donc à alourdirla procédure sans nécessité, et consacrer l’idée que la saisine del’officier d’état civil n’est pas nécessairement caractérisée parde sérieux indices mais par une simple suspicion, nécessitant uneenquête prolongée.
 
La mesure proposée introduite une insécurité juridiquesupplémentaire pour les couples, en permettant à l’autoritéjudiciaire de bloquer un projet de mariage pour une durée de quatremois. Cela dénature la finalité même du sursis, qui est un outild’enquête exceptionnel destiné ici à éclairer la réalité duconsentement à l’acte matrimonial. Cet outil devient ici un facteurd’insécurité juridique pour des individus parfois vulnérables,rendant impossible leur projection sereine vers l’avenir.
 
Cet alinéa constitue une restriction disproportionnée à un droitfondamental, reconnu tant par le droit interne que par lesengagements internationaux de la France, non pas au service d’uneréalité circonstanciée mais d’une idéologie dangereuse jetant lasuspicion sur les personnes en situation irrégulière