ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« Lorsque le procureur de laRépublique est saisi d’un projet de mariage impliquant une personnefaisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français,il en informe sans délai l’autorité administrativecompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter des situations de désynchronisation entre justice etpréfecture, cet amendement instaure un signalement obligatoire duparquet. Cela renforce la coordination entre les autoritésjudiciaires et administratives dans les cas sensibles