ART. 1ER A	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II (nouveau). – Il est institué untraitement automatisé de données à caractère personnel destiné àcentraliser les oppositions, annulations ou suspicions de mariagesfrauduleux. Ce fichier est accessible aux officiers de l’étatcivil, au ministère public et aux préfectures. Un décret en Conseild’État précise les modalités de fonctionnement, de conservation etde consultation des données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un fichier national permettrait de repérer les individus ouréseaux impliqués dans des fraudes répétées. Il renforcerait lesmoyens d’investigation des mairies et du parquet, dans le respectdu RGPD et des garanties constitutionnelles.