ART. 1ER A	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1008)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’unressortissant étranger demande à se marier sur le territoirefrançais dans un délai de cinq ans après l’annulation, le divorceou la dissolution d’un précédent mariage, l’officier de l’étatcivil saisit le procureur de la République afin d’évaluer lasincérité du projet matrimonial. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains mariages frauduleux s’enchaînent par remariage rapide,après régularisation. Cette disposition vise à soumettre àvérification les situations de remariage rapide chez des étrangers,pour mieux identifier les schémas de fraude.