ART. 3	N°AC106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC106
présenté par
M. Henriet, rapporteur et Mme Le Grip, rapporteure
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnésau 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ouplusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faitsreprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordrepublic au sein de l’établissement, le président ou le directeur del’établissement, en accord avec le président de la sectiondisciplinaire concernée, peut décider de mesures à titreconservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditionsdéfinies par décret en Conseil d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer laprotection des personnes visées par des faits des violence ou dehaine, ou la sécurité de l’établissement en cas de risques detrouble à l’ordre public, en confiant au président ou directeur del’établissement la capacité de prendre des mesures conservatoires àl’encontre de l’usager auteur des troubles. Cette décision estprise en concertation avec le président de la section disciplinaireet ne peut intervenir que pour des cas graves menaçant la sécuritédes personnes et des biens.