ART. 3	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Arnault, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loirelatif au procédure disciplinaire.
En effet, cet article représenteune grave atteinte à la liberté d’expression et au droit demanifester des usagers des établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel. Si l’une des dispositionsles plus liberticides du texte, l’accès aux données decommunication des étudiants, a été supprimée lors de l’examen dutexte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d’investigationdont dispose le président » est toujours prévu dans ce texte. C’estégalement le président qui décide comme bon lui semble d’engagerdes poursuites disciplinaires en usant de la procédure habituelleou de cette nouvelle section disciplinaire académique. Un pouvoirdémesuré confié au président qui interroge, tout comme lacomposition de cette nouvelle section disciplinaire, qui n’est pascomposée que de pairs universitaires et qui ne garantit pasl’élection de ses membres. Selon la FSU, le président pourra alorschoisir, selon la rapidité de la procédure et les sanctionshabituellement prononcées, la manière de traiter des faits,enterrant un dossier ou l’exposant selon sa volonté. Cela favorisele “”forum shopping””, une pratique qui permet à une partie dechoisir la juridiction la plus réceptive à ses demandes et qui nuità l’impartialité de la justice. De plus, cela permet au égalementau pouvoir politique, à travers le recteur, de saisir cescommissions disciplinaires et réprimer les étudiants, interferantainsi dans les affaires des établissements.
La portée des actions pouvant fairel’objet d’une sanction disciplinaire est également problématique.Le texte introduit notamment la sanction de faits susceptibles deporter atteinte au « bon déroulement des activités » qui sontorganisées dans l’établissement et des « perturbations volontairesd’activités ». Ainsi, les campagnes d’affichage, pétitions,diffusions de tracts, manifestations, sit-in, etc. pourraient êtresanctionnés, menaçant gravement le droit de manifester et leslibertés associative et syndicale sur les campus. Pire encore, letexte propose de sanctionner des « faits commis en dehors del’établissement » lorsqu’ils présentent un lien suffisant avecl’établissement ou les activités qu’il organise. Une dispositionqui menace la liberté d’expression, d’opinion et de manifestationen dehors des établissements et nuit à nos principes républicainset démocratiques.
Alors que la liberté académique etl’indépendance des universités sont particulièrement attaquées auxEtats-Unis par Donald Trump et son administration, nous ne pouvonsque nous inquiéter de voir de telles dispositions proposées enFrance. L’ingérence de Trump à Columbia et Harvard, motivéesoi-disant par la lutte contre l’antisémitisme, n’est qu’une excusepour mieux contrôler ces universités prestigieuses jugées trop àgauche, leur gouvernance, leurs programmes, leurs enseignants et lefinancement de la recherche, ainsi qu’expulser des étudiantsétrangers, des éléments qui n’ont rien à voir avecl’antisémitisme.
Face aux velléités decriminalisation des voix de la paix partout dans le monde, enparticulier dans l’enseignement supérieur, nous proposons donc desupprimer ces dispositions liberticides.