APRÈS ART. 3	N°AC34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
M. Arnault, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport évaluant le fonctionnement descommissions disciplinaires dans les établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel.
La procédure disciplinaireapplicable aux étudiants a fait l’objet d’une importante réforme en2020, avec l’article 33 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 detransformation de la fonction publique et son décret d’applicationn°2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinairedans les établissements publics d’enseignement supérieur. Or denombreux syndicats déplorent la suppression de la possibilitéd’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur etla recherche (Cneser). Selon le SNESUP-FSU, cette loi et ce décrets’inscrivent « dans une tendance plus large de renforcementpermanent des pouvoirs des président·es d’université et dans unevolonté de caporalisation progressive de l’enseignement supérieur». Si la réforme de 2019 était motivée par la volonté de simplifierles procédures, cette proposition de loi vise quant à elle à durcirla réponse disciplinaire. Mais la FSU alerte : elle risque demanquer son objectif faute de moyens, d’affaiblir l’indépendanceuniversitaire et d’entraîner une explosion du contentieux. Lamultiplication des types de procédures différentes risque aussid’augmenter le nombre de cas mal gérés, et donc de créer des délaissupplémentaires et des dénis de justice.
Ainsi, réformer les procéduresdisciplinaires tout en n’apportant aucun moyen supplémentaire pourlutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitismepeut avoir des conséquences délétères. Il convient donc de faire unbilan sur le fonctionnement des procédures disciplinaires.