ART. 2	N°AC39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC39
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 14 par lesmots :
« , détaille chaque étapedu dispositif de signalement et rappelle les actions en justice etvoies de recours possibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quel’information relative au dispositif de signalement détaillel’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également lesactions en justice et voies de recours possibles.
S’il existe aujourd’hui desdispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par uneméconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreuxétudiants, bien qu’ayant été victimes ou témoins d’actes graves,n’osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou parfaute d’informations claires sur leurs droits et les suitespossibles, y compris judiciaires.
Cet amendement vise donc àrenforcer l’efficacité et l’accessibilité du dispositif designalement tout en favorisant l’information diffusée au sein desétablissements en ce qui concerne les actions en justice et lesvoies de recours possibles. Une telle clarification contribuera àinstaurer un climat de confiance, à encourager les victimes ettémoins à s’exprimer, et à garantir une meilleure articulationentre les mécanismes internes et les suites judiciaires.