ART. 3	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la fin de cet article, insérer unalinéa ainsi rédigé : 
5° L’article L. 811-1 est ainsimodifié :
A la fin du deuxième alinéa, aprèsle mot « public », sont insérés les mots : « et qui neprovoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence àl’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leurorigine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à uneethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quel’exercice de liberté d’information et d’expression des usagers duservice public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer àla discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’unepersonne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou deleur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, unenation, une race ou une religion déterminée.
L’article L.811-1 du code del’éducation garantit aux usagers du service public del’enseignement supérieur la liberté d’information et d’expression àl’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux etculturels. Si cette liberté constitue un pilier de la vieuniversitaire, elle ne saurait toutefois être interprétée comme undroit absolu permettant de tenir des propos contraires à nosvaleurs républicaines.
Dans un contexte marqué par larecrudescence de discours antisémites dans l’enseignementsupérieur, cet amendement vient rappeler que la libertéd’information et d’expression n’est pas sans limites.
Plusieurs situations récentes ontmis en lumière les limites du droit existant. Par exemple,l’organisation de conférences universitaires invitant Mme MaryamAbu Daqqa, une des cheffes de file du Front populaire delibération de la Palestine, ou encore la diffusion de films à lagloire de Georges Abdallah, terroriste condamné pour complicitéd’assassinat, ont soulevé une forte inquiétude au sein de lacommunauté universitaire. Ces évènements ont parfois été maintenusmalgré des alertes fondées sur le risque de trouble à l’ordrepublic. Ce type de situation souligne la nécessité de clarifier lesmarges de manœuvre des chefs d’établissement et de renforcer leurcapacité d’action pour interdire ces évènements.
L’objectif de cet amendement estdonc d’élargir les fondements juridiques sur lesquels un présidentou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour interdire latenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou tout autreévénement public au sein de l’établissement. En introduisantexplicitement les notions de provocation à la haine, à la violenceou à la discrimination, cet amendement offre un cadre plus clair,plus protecteur et plus conforme au droit commun, tout ensécurisant juridiquement les décisions des responsablesd’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation demanifestations contraires à nos valeurs républicaines.