ART. 3	N°AC45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC45
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Alinéa 9
A la dernière phrase après le mot « usagers »
Insérer les mots :
« issus des conseils académiques des établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel que regroupe larégion académique. Elle assure une stricte parité entre lesreprésentants élus des personnels enseignants et des représentantsélus des usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lefonctionnement paritaire de la section disciplinaire commune, ainsique la représentation d’usagers élus démocratiquement dans lesconseils académiques des établissements, comme c’est le casaujourd’hui.
La composition de la section disciplinaire commune est déléguée àun décret du Conseil d’État, ne nous donnant aucune garantie sur sarépartition.
Le manque de précision sur sa répartition fait courir un risque àla démocratie universitaire, d’autant plus que l’articulation entrela section créée et la section déjà existante n’est pas préciséepar le texte. La parité dans la composition de la sectiondisciplinaire est essentielle pour garantir un traitement juste etéquilibré des dossiers par les pairs.
Le pouvoir réglementaire avait jusqu’à présent toujours cherché àécarter le juge administratif en donnant des prérogatives à desreprésentants élus du corps enseignant. Cette justice disciplinairecorrespond à une vision de l’université, d’une autonomie enversl’autorité centralisée, mise à mal par ce texte.