ART. 3	N°AC55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC55
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Rouaux, Mme Hadizadeh et M. Proença
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 15, 
Supprimer les mots : 
des dispositions législatives et réglementaires ou 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lancer despoursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions denature législative ou réglementaire.
Les procédures disciplinaires doivent rester encadrées, limitéesà des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne del’établissement (atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement del’établissement), à l’enseignement (fraude et tentative de fraude),ainsi qu’à des faits d’une particulière gravité, qui portentatteinte à l’intégrité des étudiants et des personnels(harcèlement, racisme, antisémitisme, violence, discrimination,haine). La mention relative à l’ensemble des dispositionslégislatives et réglementaires ouvre trop largement les procéduresdisciplinaires. Elle place les établissements dans une positiondifficile, qui outrepasse la seule vie interne de l’établissementet qui relève d’avantage du rôle de la justice judiciaire ouadministrative.