ART. 3	N°AC59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC59
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Rouaux, Mme Hadizadeh et M. Proença
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article : 
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712-6-2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée unephrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités deformation des membres de la section disciplinaire à la lutte contrel’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violenceset la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme,de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personnes’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur oude l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée del’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement etde leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseild’État. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 811-5 est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Il précise également lesmodalités de formation de ses membres à la lutte contrel’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations etla haine. » ;
3° L’article L. 811-6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire estcompétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits deviolence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination,d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinteà l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation del’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, deracisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toutpersonne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuiviet s’étant fait connaître est informée de l’engagement depoursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issueselon des modalités précisées par décret en Conseild’État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirsd’investigation dont dispose le président pour l’établissement desfaits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseilacadémique constitué en section disciplinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa rédaction àl’issue de l’examen de la proposition de loi par la commission desaffaires culturelles et de l’éducation du Sénat. 
En effet, nous estimons que l’examen par la commission desaffaires culturelles et de l’éducation du Sénat a permis d’enrichirle texte des rapporteurs.
Il a permis de préciser les modalités de formation des membresde la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme etle
racisme, les discriminations, les violences et la haine. 
Par ailleurs, il instaure un droit d’information sur le déroulédes poursuites pour les déposants de plainte auprès de la sectiondisciplinaire. 
Le texte ainsi adopté par la commission est fidèle au travail dela mission d’information antérieure à la proposition de loi.L’examen en séance a abouti quant à lui à une réforme en profondeurdes procédures disciplinaires à l’université qui semblent largementdépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir lalutte contre l’antisémitisme, le racisme et lesdiscriminations.