ART. PREMIER	N°AC65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC65
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par unephrase ainsi rédigée :
« Il est de la responsabilitédu Gouvernement de s’assurer que les établissements d’enseignementsupérieur disposent des moyens humains et financiers nécessairespour assurer leurs missions de service public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesétudiants, les personnels et les présidences d’universités etd’établissements d’enseignement supérieur sont mobilisés pourdénoncer les manques de budget. Les établissements peinent àremplir leurs missions premières que sont la formation et larecherche. Il apparaît donc vain d’ajouter à leurs missions cellede la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, lesdiscriminations, les violences et la haine sans imposerl’obligation de leur donner les moyens de remplir l’ensemble deleurs missions. L’objectif de cet amendement est donc d’inscrireune obligation de moyens dans la loi afin que les dispositions dela présente proposition de loi ne soient que symboliques.