ART. 3	N°AC66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC66
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
” Toute personne ayant saisie la section disciplinaire ets’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise encause dans le cadre d’une procédure devant la sectiondisciplinaire, est informée de l’engagement de poursuitesdisciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon desmodalités précisées par décret en Conseil d’État.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’être informé de l’étatet des suites d’une procédure disciplinaire ne doit pas être limitéà certaines situations. Le présent amendement vise à étendre cedroit d’information à l’ensemble des personnes ayant saisi unesection disciplinaire ou faisant l’objet d’une procédure de la partde la section disciplinaire d’être informée.