ART. 3	N°AC68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
Adopté
AMENDEMENT N°AC68
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une sectiondisciplinaire à l’échelle de la région académique est uneaberration qui va à l’encontre du principe disciplinaire desétablissements d’enseignement supérieur.
Premièrement, les régionsacadémiques constituent une échelle beaucoup trop importante pourgarantir une efficacité et un respect de la procéduredisciplinaire. D’après l’Atlas régional de l’enseignement supérieurconcernant les effectifs étudiants de 2021, le nombre d’étudiantspar région académique est compris dans une échelle allant de66 600 (Centre-Val de Loire) à 733 000 (Île-de-France),pour une moyenne de plus de 227 000 étudiants par régionacadémique (hors Corse et DROM). Un tel périmètre de compétencemènera sans nul doute à une embolie et à une inefficacité de cessections disciplinaires académiques.
Deuxièmement, assurer une sectiondisciplinaire à l’échelle académique, c’est imposer une logistiqued’organisation et de déplacement pour ses membres, les personnesl’ayant saisie, les personnes étant témoins, et les personnes étantconvoquées. Ainsi, la distance entre l’université de Nîmes et laville de Toulouse, siège de la région académique, est de 300km.Celle entre l’université de Poitiers et la ville de Bordeaux, siègede la région académique, est de 250km, de même que celle entrel’Université de Reims et la ville de Nancy, siège de la régionacadémique du Grand Est. 
Instaurer de telles distances entrela section disciplinaire et les personnes qui seront amenées à lacomposer, à y témoigner ou à y être convoquées. C’est s’assurerd’une lenteur de fonctionnement, des décisions déconnectées de laréalité des faits et du terrain ainsi que démultiplier lesprobabilités pour les victimes de ne pas pouvoir y témoigner etpour les accusés de ne pas pouvoir s’y défendre.
En définitive, instaurer unesection disciplinaire académique correspond, au mieux à créer unoutil inefficace, et au pire une machine à prendre des décisionsadministratives en totale opposition avec les principes d’unjugement juste et équitable et le droit d’être entendue et défenduede toutes les parties. Cet amendement vise donc à supprimer lesalinéas la concernant dans la proposition de loi.