ART. 3	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase de cet alinéa est ainsi rédigé “Elle estprésidée par un membre de la communauté universitaire élu par lesmembres de la section disciplinaire.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence dela section disciplinaire régionale à un membre de la communautéuniversitaire élu par les membres de la sectiondisciplinaire. 
Le fait d’attribuer la présidence de cette nouvelle sectiondisciplinaire à un membre de la juridiction administrative va àl’encontre du principe d’autonomie des universités.
En outre, le droit courant prévoit déjà l’existence d’unejuridiction administrative propre à l’Enseignement supérieur et dela Recherche, il s’agit du Conseil national de l’enseignementsupérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel eten dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par lesinstances universitaires compétentes à l’égard desenseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100membres du CNESER aucun n’est membre de la juridictionadministrative.
 
En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre àl’ESR supposerait la création d’une juridiction administrativeintermédiaire entre le conseil disciplinaire de l’établissement etle CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridictionadministrative au sein de l’ESR.