ART. 3	N°AC71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC71
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
” 2° Le second alinéa de l’articleL. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il préciseégalement les modalités de formation de ses membres au droitencadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de ladéfense, ainsi qu’à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme,les violences, les discriminations et la haine. » ;”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque d’accompagnement et deformation des membres des sections disciplinaires explique uncertain nombre de lacunes dans le traitement des procéduresdisciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre lesdiscriminations, il est nécessaire que les membres des sectionsdisciplinaires soient formés à leur mission, notamment d’un pointde vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cetteformation dans l’article L. 811‑5 du Code de l’Éducation.