ART. 2	N°AC77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC77
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
 
 « Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif etqualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement.Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature desfaits signalés, les suites données et les mesures de préventionengagées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la rédaction d’un rapport annuel visant àinformer le Parlement des dispositifs de signalement mis en placeet à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre parles Universités.
 
À l’heure où les universités renforcent leurs politiques designalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête duministère de l’Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % desétablissements ont publié un rapport sur les violences oudiscriminations internes.
 
L’absence de données nationales nuit à l’évaluation de l’efficacitédes dispositifs. Des informations précises sont nécessaires pourqu’une action de lutte contre l’antisémitisme à l’Université soitmise en œuvre de manière ciblée et effective.
 
Un rapport annuel transmis au Parlement permettra de mesurer leseffets concrets de la loi, de comparer les établissements, et decorriger les éventuels dysfonctionnements.