ART. 3	N°AC78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1009)
AMENDEMENT N°AC78
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
 
« un alinéa ainsi rédigé »
 
Les mots :
 
« deux alinéas ainsi rédigés »
 
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinairesbénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à êtreassistée par un conseil, et à former un recours contre la décisiondevant une instance indépendante dans les conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procéduredisciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinteaux droits fondamentaux.
 
Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à dessanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casierjudiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021)relevait un manque de garanties procédurales dans plusieursuniversités, notamment l’absence d’information préalable claire oul’impossibilité de se faire assister.
 
Ces lacunes procédurales exposent les étudiants et les personnels àdes risques d’injustice et de violation de leurs droitsfondamentaux. En sécurisant juridiquement la procéduredisciplinaire, cet amendement contribuera à instaurer un climat dejustice et d’équité au sein des universités.
 
Il est donc nécessaire de renforcer la procédure disciplinaire pourque les étudiants puissent exercer de manière effective leur droitau recours au sein des universités.