ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES - (N° 1018)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa du III del’article L. 1111‑10 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « exception », sontinsérés les mots : « des communes mentionnées à l’articleD. 3334‑8-1, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir àl’esprit initial de cette proposition de loi en enlevant lesrestrictions à ce dispositif.
Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un freinmajeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus rurauxtémoignent régulièrement de leurs difficultés à financer desprojets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes.Ces contraintes budgétaires les conduisent soit à différer leursinvestissements, soit à y renoncer purement et simplement. Ceconstat est corroboré par les chiffres : en 2022, seulement unecentaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventionsattribuées, soit à peine 0,45 % des projets. Ce taux extrêmementfaible illustre les obstacles rencontrés par les collectivitéslocales pour bénéficier d’un assouplissement de leur reste àcharge.
Cette situation trouve en grande partie son origine dansl’érosion des ressources financières des collectivitésterritoriales. Depuis plusieurs années, les communes ruralessubissent une raréfaction et une complexification des ressourcesfiscales et financières, rendant leurs finances imprévisibles etillisibles. Dans ce contexte, les élus des plus petitescollectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes,alors qu’il ne manque souvent que quelques dizaines de milliersd’euros pour qu’une collectivité engage des travaux derénovation.
Cependant, elles ne sont pas les seules, et de plus grandescollectivités sont également touchées par la difficulté definancement de certaines infrastructures, en raison d’undésinvestissement de l’Etat. Au regard de l’état des financeslocales, l’épargne brute des communes de plus de 3 500 habitantsest en baisse, alors qu’elle augmente dans les petites communes demoins de 3 500 habitants.
En effet, à l’heure actuelle, ces communes ne peuvent pasenvisager d’entamer des investissements importants. Ainsi, nousproposons de revenir à la version initiale de cette proposition deloi. En enlevant le critère du nombre d’habitants, de type deprojet et de potentiel financier, nous permettons aux petitescommunes d’investir dans des infrastructures essentielles et delutter contre les inégalités.