ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES - (N° 1018)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Bex, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« de moins de 2 000 habitantsdont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux foisle potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de2 000 habitants »
les mots :
« mentionnées à l’article D.3334‑8‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenirà l’esprit initial de cette proposition de loi et élargir ledispositif.
Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un freinmajeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus rurauxtémoignent régulièrement de leurs difficultés à financer desprojets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes.En 2022, seulement une centaine de dérogations ont été accordéessur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % desprojets.
Cette situation trouve en grande partie son origine dansl’érosion des ressources financières des collectivitésterritoriales. Dans ce contexte, les élus des plus petitescollectivités sont particulièrement démunis face à cescontraintes.
Cependant, elles ne sont pas les seules, et de plus grandescollectivités sont également touchées par la difficulté definancement de certaines infrastructures, en raison d’undésinvestissement de l’Etat. Au regard de l’état des financeslocales, l’épargne brute des communes de plus de 3 500 habitantsest en baisse, alors qu’elle augmente dans les petites communes demoins de 3 500 habitants.
En effet, à l’heure actuelle, ces communes ne peuvent pasenvisager d’entamer des investissements importants. En l’étatactuel, la proposition de loi se limite aux seules communes demoins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part significative descommunes rurales.
A titre d’exemple, alors que les communes rurales représententplus d’un tiers de la population et plus de 80 % des communes deFrance, imposer un seuil de 2 000 habitants induirait que seulement22,6% de la population se trouverait dans des communesconcernées.
Or, en ajoutant à cela les restrictions visant à financeruniquement certains projets, cette proposition de loi risque de neconcerner que peu de communes au final. Avec cet amendement, nousproposons de revenir à l’esprit initial de cette proposition de loien évitant des effets de seuil.”