ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES - (N° 1018)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« dont le potentiel financierpar habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyenpar habitant des communes de moins de 2 000 habitants ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d’enleverla restriction du périmètre budgétaire en fonction de la richessede la commune.
Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un freinmajeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus rurauxtémoignent régulièrement de leurs difficultés à financer desprojets pourtant indispensables, faute de ressourcessuffisantes.
Cette situation trouve en grande partie son origine dansl’érosion des ressources financières des collectivitésterritoriales. Dans ce contexte, les élus des plus petitescollectivités sont particulièrement démunis face à cescontraintes.
En effet, depuis 2017, la DGF stagne autour de 27 milliardsd’euros (contre 41,5 milliards en 2013), ce qui est en réalité uneperte nette pour les collectivités puisqu’elle n’évolue pas enfonction de l’inflation, ce qui représente un manque à gagner de 70milliards d’euros en cumulé depuis 10 ans selon André Laignel.
Les collectivités doivent faire face à des surcoûts importants,notamment à cause de décisions unilatérales prises par lesgouvernements dont l’application concrète repose sur lescollectivités, sans financements. La présidence d’Emmanuel Macron,c’est ainsi la suppression de la taxe d’habitation et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Selon l’étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cetteannée, les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7 % deleur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4 %)bien supérieures à leurs recettes (+2,3 %), notamment du fait dedépenses de personnel et de charges à caractère général quiaugmentent. Certes, le niveau d’investissement est toujours fort,mais il n’est toujours pas à la hauteur des besoins de labifurcation écologique et cela implique que les collectivitéspiochent dans leur trésorerie et s’endettent de plus en plus, àcause d’un manque de recettes.
L’ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l’offre et dela qualité de services publics locaux puisqu’on demande aux élus defaire toujours plus mais avec moins.
Enfin, dans le budget 2025 passé en force par 49-3, de nouveauxmécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis enplace et viennent encore amputer leurs recettes de plusieursmilliards d’euros : instauration d’un « fonds de réserve » quin’est rien d’autre qu’un prélèvement sur leurs recettes pourtantdues, gel de la TVA qui leur est aussi due, réduction de l’assietteet du taux de FCTVA...
Personne ne peut nier que c’est bien l’ensemble des communes quisubissent de plein fouet ces politiques. Introduire donc un seuilfinancier pour pouvoir bénéficier d’une dérogation représenteraitun frein supplémentaire incompris à l’investissement dans lescommunes rurales. Ceci alors qu’en 2022 seulement une centaine dedérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées,soit à peine 0,45 % des projets.
Cet amendement vise donc à élargir le nombre de communes ruralespouvant bénéficier de la dérogation introduite par cetteproposition de loi en supprimant le seuil financier. Cettesuppression permet d’assurer une application cohérente et claire dudispositif. Cela enlèverait l’incertitude que pourraient avoir lescommunes situées à la marge de ce seuil.