ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
___________________________________________________________________
CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES - (N° 1018)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« incendies ou »
le mot :
« incendies, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer la seconde occurrence dumot :
« pour ».
III. – En conséquence,audit alinéa 2, supprimer l’avant-dernière occurrence dumot : »
« les ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« dont le potentiel financierpar habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyenpar habitant des communes de moins de 2 000 habitants,cette »
le mot :
« , la ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« est de »
les mots :
« peut être fixée par lereprésentant de l’État à ».
VI. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par les mots et la phrasesuivante :
« lorsqu’il estime que laparticipation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III estdisproportionnée au vu de la capacité financière du maîtred’ouvrage. Ce taux est déterminé après versement des attributionsau titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée définies aux articles L. 1615‑1 et suivants du présentcode. »
VII. – En conséquence,après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application del’alinéa précédent, la population prise en compte est celle définieà l’article L. 2334‑2, l’année précédant le dépôt d’unedemande de contribution au financement du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la proposition de loi conduirait à permettre à unecollectivité maître d’ouvrage d’être bénéficiaire net à l’issue del’octroi des financements des personnes publiques à l’issue duremboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Pour éviter que ces collectivités ne soient exposées, de cefait, à un risque pénal sur le fondement de l’enrichissement sanscause, le présent amendement prévoit une règle d’articulation entrel’octroi des financements des personnes publiques et le FCTVA. Sansce correctif, le dispositif ne pourrait être mis en œuvre sansexposer les élus locaux à un risque pénal et il ne pourrait doncpas être utilisé dans de bonnes conditions de sécurité juridique,ce qui ne semble pas souhaitable.
Tout en actant l’abaissement du taux de la participationminimale du maître d’ouvrage à 5%, l’amendement prévoit que cetabaissement relève d’une décision prise par le préfet au titre deson pouvoir de dérogation.
Enfin, l’amendement retient le seul critère démographique pourdéterminer l’éligibilité des communes à ce mécanisme de dérogation.Il précise à cet égard, par souci de sécurité juridique, lapopulation à prendre en compte, qui sera celle définie à l’articleL. 2334-2 du code général des collectivités territoriales l’annéeprécédant la demande de contribution au financement du projet.