ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - (N° 1020)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’articleL. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Le6° est complété par les mots : « , sauf si tout oupartie de la communauté de communes est situé en zone de montagneau sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier1985 relative au développement et à la protection de lamontagne » ;
« b) Le7° est complété par les mots : « , sauf si tout oupartie de la communauté de communes est situé en zone de montagneau sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier1985 relative au développement et à la protection de lamontagne » ;
« c) Après le7° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communesdont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagnepeut, à tout moment et en tout ou partie, restituer à chacune deses communes membres les compétences mentionnées aux 6° et7° du présent I, après accord de la moitié au moins desconseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs deses communes membres après délibérations concordantes de l’organedélibérant de la communauté de communes et des conseils municipauxdes communes membres concernées. Les articles L. 1321‑1 àL. 1321‑6 sont applicables à ces restitutions decompétences. 
« Les délibérationsmentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coûtdes dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les tauxreprésentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres dansles conditions prévues au 4 du 3° du B du III del’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006.
« La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements concernés. »
« 2° Le I de l’articleL. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Le8° est complété par les mots : « , sauf si tout oupartie de la communauté d’agglomération est situé en zone demontagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne » ;
« b) Le9° est complété par les mots : « , sauf si tout oupartie de la communauté d’agglomération est situé en zone demontagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne » ; 
« c) Après le10° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communautéd’agglomération dont tout ou partie du territoire est situé en zonede montagne peut, à tout moment et en tout ou partie, restituer àchacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux8° et 9° du présent I, ainsi que la compétence relative àla gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’articleL. 2226‑1, après accord de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de sescommunes membres après délibérations concordantes de l’organedélibérant de la communauté d’agglomération et des conseilsmunicipaux des communes membres concernées. Les articlesL. 1321‑1 à L. 1321‑6 sont applicables à ces restitutionsde compétences.
« Les délibérationsmentionnées au treizième alinéa du présent I définissent le coûtdes dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les tauxreprésentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres dansles conditions prévues au 4 du 3° du B du III del’article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006. 
« La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement, la proposition de loi sénatoriale ouvrait lafaculté aux communes classées en zone de montagne de revenir surles transferts déjà opérés en se fondant sur le dispositif adoptépar le Sénat le 16 mars 2023 à l’occasion de l’examen de laproposition de loi visant à permettre une gestion différenciée descompétences « eau » et « assainissement ».
Cette faculté pourrait s’exercer à tout moment et pour tout oupartie des compétences.
Elle prévoirait également la restitution des compétences « eau »et « assainissement » si une majorité des conseils municipaux lademande. Afin d’éviter qu’une minorité de communes ne se retrouvedans l’impossibilité d’exercer à nouveau les compétences eau etassainissement en cas de majorité défavorable à une restitution decompétences, le dispositif envisagerait également que dès lorsqu’il existe un accord sur cette demande entre la communauté decommunes ou la communauté d’agglomération d’une part, et une ouplusieurs communes d’autre part, la restitution peut avoir lieu. Letransfert interviendrait après délibérations concordantes de l’EPCIet des conseils municipaux des communes membres concernées.
En séance publique, le Sénat a purement et simplement suppriméle transfert obligatoire des communes aux intercommunalités descompétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2026.Cette perspective, qui abroge les solutions mises en œuvre depuisla loi engagement et proximité de 2019, laquelle permet unesous-délégation aux communes qui justifient d’un pland’investissements en faveur de l’entretien des réseaux, n’est passouhaitable.
En conséquence, il est proposé de rétablir l’aménagementinitialement proposé par le Sénat.